Conditions d’utilisation
CONDITIONS GENERALES
DU SITE GINAMA.COM
1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
4. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
5. ACCÈS AU SITE ET CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT
1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
BARBARIAN, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 944 313 972 et dont le siège social est situé 40 rue des Blancs Manteaux – 75004 Paris, France (ci-après désignée par « GINAMA »).
Contact administratif : hello@ginama.com
2. DÉFINITIONS
« Cliente » désigne la personne physique cliente de GINAMA.
« Compte Client » désigne le compte de la Cliente, à partir duquel elle peut notamment suivre ses commandes, voir son historique de commandes, gérer ses données et paramètres.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales.
« Contenus » désignent les contenus mis à disposition par GINAMA, accessibles via le Site et qui comprennent notamment les Produits, les données, bases de données, logiciels, codes sources, offres, textes, vidéos, photos, bandes sons, logos ou encore le design.
« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Partie » désigne, au singulier, individuellement la Cliente ou GINAMA et, au pluriel, conjointement la Cliente et GINAMA.
« Produits » désigne les produits disponibles à la vente sur le Site
« Site » désigne le site web à partir duquel toute Cliente peut acheter des Produits.
3. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent les conditions de mise à disposition et d’utilisation du Site ainsi que les conditions de vente des Produits.
4. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
4.1 Chaque Cliente est tenue de prendre connaissance des Conditions Générales avant toute utilisation du Site et toute commande de Produits. La Cliente est également invitée à consulter la Politique de confidentialité de GINAMA.
4.2 GINAMA se réserve la possibilité de modifier à sa seule discrétion, à tout moment, en tout ou partie, les présentes Conditions Générales. Toute modification est portée à la connaissance de la Cliente par email avant sa prise d’effet.
5. ACCÈS AU SITE ET CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT
5.1. Accès au Site
5.1.1 L'accès au Site est gratuit sous réserve de disposer d'un accès à Internet. Les coûts liés à l'accès au Site, qu'ils soient matériels, logiciels ou d'accès à Internet, sont exclusivement à la charge de la Cliente.
La Cliente est seule responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.
5.1.2 Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf pendant les périodes de maintenance.
5.1.3 En raison de la nature et de la complexité du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques et du temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données d'information, GINAMA fait ses meilleurs efforts pour permettre l'accès et l'utilisation du Site. GINAMA ne peut cependant garantir une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.
5.1.4 GINAMA se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement le Site, notamment pour effectuer une mise à jour ou des opérations de maintenance.
5.2 Création d'un Compte Client
5.2.1 L'accès au Site n'est pas conditionné à la création d'un Compte Client. Toute Cliente peut donc visiter le Site sans créer de Compte Client. Mais toute commande de Produits sur le Site entraîne automatiquement la création d’un Compte Client, permettant ainsi à chaque Cliente de pouvoir par la suite suivre ses commandes et consulter son historique de commandes.
5.2.2 Toute Cliente peut créer un Compte Client sur le Site en :
- fournissant son adresse email ;
- ou en se connectant via Shop, un service d’identification tiers proposé par Shopify. Le cas échéant, les données collectées par Shopify obéissent à des conditions spécifiques, propres à Shopify.
Toutes les données recueillies par GINAMA sont traitées conformément à l'article 10 "Données personnelles" des présentes Conditions Générales et à la Politique de confidentialité de GINAMA.
5.2.3 Chaque Cliente s'engage à ce que toutes les informations fournies lors de la création d’un Compte Client soient exactes et actuelles.
5.2.4 La Cliente est seule responsable de la sécurisation de ses données. Toute utilisation du Compte Client est présumée être faite au nom et pour le compte de la Cliente concernée. GINAMA ne peut être tenue pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive d’un Compte Client.
5.2.5 Chaque Cliente peut demander la suppression de son Compte Client à tout moment, dans les conditions prévues sur le Site, ou en adressant une demande à l’adresse suivante : hello@ginama.com
5.2.6 Tout Compte Client non utilisé pendant une période de trois (3) ans sera automatiquement supprimé.
5.2.7 La suppression d'un Compte Client, que ce soit à l'initiative de la Cliente ou à l'initiative de GINAMA, entraîne automatiquement et de manière irréversible la suppression de toutes ses données.
Les documents comptables et pièces justificatives pourront être conservés par GINAMA, conformément aux dispositions applicables, afin de permettre à GINAMA de répondre à ses obligations légales et réglementaires.
6. COMMANDE DE PRODUITS
6.1 GINAMA propose à ses Clientes d’acheter des Produits.
Les Produits mis en vente sont assortis d'un descriptif le plus complet possible. Ils sont conformes aux normes applicables en France. Les Contenus associés aux Produits (par ex les photographies, les textes, graphismes, et informations et caractéristiques illustrant chaque Produit) ne sont pas contractuels, ce que la Cliente reconnaît. La responsabilité de GINAMA ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission d’un de ces éléments ou de modifications ultérieure desdits éléments.
Les prix des Produits sont affichés sur le Site toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port. Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Les prix qui seront facturés sont ceux affichés au moment de la commande.
La disponibilité des Produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le Site, sur chaque fiche Produit. Dans l’hypothèse où la Cliente commanderait un Produit affiché comme étant disponible, mais que celui-ci se révélerait en réalité indisponible, la Cliente en sera informée au plus tôt. La Cliente pourra alors soit demander l’annulation et le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours, soit l'échange du Produit.
GINAMA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour tout motif légitime, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou pour toute autre difficulté concernant la commande reçue.
6.2 La Cliente peut ajouter à son panier d’achat tout Produit disponible sur le Site. Pour valider une commande d’un ou de plusieurs Produits, la Cliente est invitée à valider son panier, puis à renseigner les informations nécessaires à l’expédition du ou des Produits : l’adresse d’expédition, le mode d’expédition choisi, puis enfin les informations relatives au paiement. A chaque étape, la Cliente peut modifier sa commande, en retirant ou en ajoutant un ou plusieurs Produits à son panier.
La commande ne sera passée qu’une fois le paiement enregistré. La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un email automatique adressée par email à la Cliente.
6.3 Les frais de port sont indiqués lors du processus de commande et préalablement à la confirmation de votre commande. Le montant des frais de port est calculé en fonction de la nature des Produits commandés, du montant de la commande et du mode de livraison sélectionné. GINAMA livre en France métropolitaine, en Suisse et en Belgique.
6.4 Le paiement sur le Site peut se faire :
- via le système de paiement Shop Pay, géré par Shopify ;
- via PayPal ;
- par carte de crédit (Visa, CB, Amex, Mastercard) ;
- en plusieurs fois sans frais via la plateforme Klarna.
Ces transactions sont gérées par des prestataires tiers et sont sécurisées. Les données bancaires ne sont jamais conservées par GINAMA.
6.5 Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par la Cliente. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
La livraison des Produits est assurée par des sociétés de transport tierces.
Les délais de livraison vous sont communiqués préalablement à la confirmation de votre commande. Ils peuvent néanmoins varier, en cas d'événement extérieur (tempête, blocage des voies de transports, etc).
Les livraisons ne pourront être effectuées qu'à compter de l'acceptation et du paiement des Produits et des frais de port associés.
6.6 En cas de livraison d’un Produit non conforme ou défectueux, la Cliente est invitée à refuser le Produit à la livraison et à se rapprocher de GINAMA pour se voir préciser les conditions de remplacement du Produit. En cas de réception d’un produit abîmé lors du transport, la Cliente peut refuser la livraison et réclamer la réception d’un nouveau Produit. En cas d’acceptation d’un Produit abîmé lors du transport, la Cliente doit porter des réserves sur le récépissé de livraison devant le transporteur et prendre rapidement contact avec notre service client : hello@ginama.com
6.7 Si la Cliente opte pour une livraison par Mondial Relay, la Cliente est invitée à choisir un Point Relay. La Cliente peut modifier ce Point Relay à tout moment jusqu’au paiement de la commande. La Cliente est informée que Mondial Relay dispose de la faculté de rediriger un colis avant livraison vers un autre Point Relay situé à proximité, en cas de surcharge du Point Relay sélectionné.
Dans l’hypothèse où la Cliente n’aurait pas sélectionné de Point Relay, son ou ses Produits seront expédiés au Point Relay le plus proche du domicile, si celui-ci est disponible.
La Cliente sera informée de l’envoi de son colis, par email. Un numéro de suivi sera précisé.
Lorsque le colis sera envoyé, vous serez prévenu par mail et le numéro de suivi vous sera précisé.
Si le colis apparaît comme ayant été livré, le registre du transporteur faisant foi, aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible.
Au moment de la récupération du colis, si l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert, la Cliente doit alors vérifier l'état du ou des Produit(s). En cas de dommage constaté, l'acheteur doit impérativement refuser le colis au Point Relay.
Pour tout achat sur le Site, la Cliente dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif.
Conformément à l’article L.121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par la Cliente après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Tout bien retourné à GINAMA en contradiction avec cet article sera renvoyé aux frais de GINAMA sans que la Cliente ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.
Pour exercer le droit de rétractation, la Cliente doit notifier par email à GINAMA sa décision de rétractation avant l'expiration du délai : hello@ginama.com
La Cliente peut également utiliser le formulaire de rétractation disponible à cette adresse : https://ginama.com/pages/demande-de-retractation-retour
L’email devra préciser : le ou les Produits concernés, la date de la commande, la date de réception des Produits, le nom, le prénom et l’adresse de la Cliente.
En cas de rétractation de la Cliente, GINAMA remboursera le montant de sa commande, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par GINAMA) au plus tard quatorze jours à compter du jour où GINAMA est informée de sa décision de rétractation.
GINAMA peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des Produits retournés ou jusqu'à ce que la Cliente ait fourni une preuve d'expédition du ou des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
GINAMA procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si la Cliente convient expressément d'un moyen différent et que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour la Cliente.
Le ou les Produits devront être retournés à l’adresse suivante, dans un délai de quatorze jours : GINAMA, 40 rue des Blancs Manteaux – 75004 Paris, France.
Les frais de retour seront pris en charge par GINAMA.
Il est conseillé à la Cliente de privilégier un mode de transport avec numéro de suivi.
8. DONNÉES PERSONNELLES
La présente relation contractuelle, et notamment la création de Comptes Clients et la passation de commandes de Produits, conduit GINAMA à traiter des Données Personnelles.
A ce titre, GINAMA est responsable du traitement au sens du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des Données Personnelles.
Chaque Cliente peut accéder à des informations complémentaires concernant les traitements effectués et les droits dont elle dispose depuis la Politique de confidentialité du Site.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Contenus présents sur le Site sont la propriété exclusive de GINAMA, ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
Toute reproduction partielle ou intégrale de la marque GINAMA ou de tout autre Contenu présent sur le Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable de GINAMA.
La publication de liens vers le Site est autorisée sous réserve que cette publication soit faite de manière loyale et n’ait pas de conséquence négative, notamment en termes de réputation, sur GINAMA.
10. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de GINAMA ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entrainant un dommage direct et prouvé à la Cliente, sous réserve que cette dernière démontre un lien de causalité direct.
La responsabilité de GINAMA ne saurait être engagée si le dommage a pour origine une faute contractuelle de la Cliente ou une mauvaise utilisation d’un Produit.
La responsabilité de GINAMA ne saurait en tout état de cause excéder le montant de la commande de la Cliente.
11. GARANTIES
11.1 Garantie légale de conformité
GINAMA offre à chaque Cliente une garantie légale de conformité de chaque Produit, conformément aux dispositions suivantes du Code de la consommation :
- Article L. 217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (…) ».
- Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat ».
- Article L. 217-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué ».
11.2 Garantie des défauts de la chose vendue
Chaque Cliente bénéficie en outre d’une garantie des vices cachés en vertu des dispositions suivantes :
- Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » ;
- Article 1648 du Code civil : *
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
11.3 Garanties données par chaque Cliente
11.3.1 La Cliente garantit utiliser le Site en respectant toutes les obligations des présentes Conditions Générales.
11.3.2 La Cliente garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées. GINAMA se réserve le droit de refuser la création ou de suspendre ou de fermer un Compte Client en cas de doutes sur ces informations. Le cas échéant, GINAMA en informera la Cliente qui devra apporter tout justificatif demandé par GINAMA. GINAMA n’activera ou ne réactivera le Compte Client qu’une fois qu’elle considèrera que la Cliente lui a apporté les justifications nécessaires.
12. FORCE MAJEURE
Toute inexécution, exécution partielle ou défectueuse par l’une des Parties de ses obligations au titre des Conditions Générales résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ne constitue pas une violation des obligations des Conditions Générales de la part de cette Partie et ne peut engager sa responsabilité.
La survenance d’un tel cas de force majeure peut suspendre l’exécution des obligations des Parties. Pour ce faire, la Partie invoquant un cas de force majeure est tenue de le notifier à l’autre Partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant tout élément de toute nature visant à justifier un cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du code civil.
Si l’empêchement consécutif audit cas de force majeure perdure plus de deux (2) mois, la relation contractuelle pourra être résiliée de plein droit et sans préavis par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve d’accord contraire entre les Parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant tout élément de toute nature visant à justifier (i) un cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du code civil et (ii) la résiliation de la relation contractuelle qui en découle.
La résiliation de la relation contractuelle au motif de la force majeure sera aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
13. DISPOSITIONS DIVERSES
13.1 Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.2 Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part des de l’une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l’un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des Conditions Générales, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.
13.3 Les Parties reconnaissent et acceptent que les Conditions Générales annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, liant les Parties et portant sur le même objet.
13.4 En cas de contradiction entre le titre d’une clause et le contenu d’une même clause, le contenu de ladite clause prévaudra.
13.5 Sous réserve d’une opposition manifestée par tout moyen de manière claire et explicite de la part de l’une des Parties, l’autre Partie peut utiliser la dénomination de son entreprise en référence dans une liste de partenaires qui pourra être diffusée à des fins de prospection et de promotion tant de façon interne que de façon externe, y compris via le réseau Internet.
13.6 Chacune des Parties est indépendante et agit pour son compte et en son nom propre. Aucune disposition contenue dans un document contractuel quelconque en rapport avec les présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme créant entre les Parties un mandat, une entité commune ou encore un lien de subordination.
14. LOI APPLICABLE – LITIGES
Seule la version française des documents contractuels sera opposable aux Parties et fera foi en cas de litige. Les versions traduites sont fournies seulement à titre d’information.
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées selon les lois et règlements français.
En cas de réclamation découlant d'une commande, la Cliente doit contacter GINAMA par e-mail à l'adresse hello@ginama.com ou par courrier au siège social de GINAMA précisé à l’article 1.
Les motifs de la réclamation doivent être précisés et justifiés de manière exhaustive par écrit.
Si le litige n'est pas résolu après cette réclamation, la Cliente peut recourir gratuitement (hors éventuels frais d'avocat et d'expertise) à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable de son litige. La Cliente dispose d'un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite à GINAMA pour introduire sa demande auprès du médiateur.
La Cliente peut adresser sa demande par courrier au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, à l'adresse suivante : CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 Paris, France, ou par email à contact@cm2c.net. Elle peut également soumettre sa demande en ligne sur le site www.cm2c.net. Pour plus d'informations sur la procédure de médiation, la Cliente peut consulter le site internet de CM2C (http://www.cm2c.net).
La Cliente a également la possibilité d'utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas de litige concernant une commande ou l'application des présentes Conditions Générales, la Cliente peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes conformément au Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où elle résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
